Statuts

En vertu des articles 59 et suivants de la Loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne (RSB 102.1), les communes signataires conviennent ce qui suit :

Article 1: Composition 

La Conférence des maires du Jura bernois et du district bilingue de Bienne (dénommée ci-après la Conférence des maires) est constituée, sous réserve d’acceptation par les organes communaux concernés, des communes des dis-tricts de Courtelary, La Neuveville, Moutier et Bienne.

Article 2: Buts
La Conférence des maires poursuit les buts suivants :

  1. représenter et défendre les intérêts de ses membres dans leurs relations avec les autorités et/ou associations fédérales, cantonales et régionales;
  2. promouvoir la coopération intercommunale et les fusions de communes;
  3. veiller au maintien et au développement de l’autonomie communale;
  4. encourager le développement politique, social et économique du Jura bernois et du district bilingue de Bienne;
  5. assurer l’information aux communes et promouvoir les contacts entre elles;
  6. assurer le lien entre les communes et le Conseil du Jura bernois, le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne et la Députation du Jura bernois;
  7. encourager l’implication des élus communaux dans des groupes de travail ou ateliers par domaine d’activité;
  8. favoriser la délégation de tâches communales d’importance régionale à la Conférence des maires, au Conseil du Jura bernois et au Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne.

Article 3: Organes

  1. La Conférence des maires est composée :
    1. de l’assemblée des maires,
    2. du comité,
    3. de deux vérificateurs des comptes.
  2. Les maires des communes signataires siègent à l’assemblée. En cas d’empêchement, ils peuvent exceptionnellement se faire remplacer par leur vice-maire.

Article 4: Comité

  1. Le comité est composé de neuf maires qui disposent également du droit de vote à l’assemblée. Il comprend :
    1. un président
    2. deux représentants de chacun des districts du Jura bernois et les mai-res de Bienne et d’Évilard
  2. Les présidents des associations des maires des districts sont membres d’office du comité.
  3. Les autres membres des districts du Jura bernois sont élus par leurs associa-tions respectives.
  4. Si un district ne peut pas déléguer un représentant, le siège reste vacant.
  5. Un représentant des Secrétaires communales et communaux du Jura bernois participe aux séances, avec voix consultative.

Article 5: Vérificateurs des comptes
L’assemblée désigne les deux vérificateurs des comptes parmi ses membres pour une période de quatre ans. Ils peuvent être reconduits dans leur fonction à l’échéance de la période.

Article 6: Présidence

  1. L’assemblée élit son président tous les 2 ans. Cette personne préside les séances de l’assemblée et du comité.
  2. Le président n’a pas la qualité de représentant de son district.

Article 7: Élection du président

  1. Les membres de l’assemblée peuvent, individuellement ou par groupe, pré-senter des candidats pour l’élection à la présidence. Le comité fixe le délai de dépôt des candidatures.
  2. L’élection se déroule en un seul tour. Le candidat ayant obtenu le plus de suffrage est élu. En cas d’égalité des suffrages, le président sortant procède au tirage au sort.

Article 8: Vice-présidence

  1. Le comité nomme parmi ses membres un vice-président. La période de fonction est de la même durée que celle du président.

Article 9: Secrétaire général

  1. Les travaux administratifs et la comptabilité sont assurés par le secrétaire général. Cette personne se chargera en particulier de :
    1. la rédaction des procès-verbaux des assemblées, du comité et des groupes de travail,
    2. la coordination des groupes de travail constitués par le comité,
    3. la représentation de la Conférence des maires, sur décision du comité,
    4. l’encaissement des cotisations et la tenue de la comptabilité.
  2. Le comité peut mandater un tiers pour remplir les tâches citées ci-dessus, sur la base d’un mandat de prestations.
  3. Le secrétaire général assure les liens avec le Conseil du Jura bernois et le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne. Il veille à une collaboration étroite avec les associations régionales.

Article 10: Compétences de l’assemblée

  1. Il incombe à l’assemblée
    1. d’approuver le compte annuel et le budget;
    2. de fixer le montant de la cotisation annuelle;
    3. d’élire le président;
    4. de désigner les vérificateurs des comptes;
    5. de décider de modifications de la présente convention;
    6. d’approuver le programme stratégique d’activités ;
    7. d’examiner et de se prononcer sur toute affaire qui lui est soumise pour avis;
    8. de débattre tout sujet l’intéressant et d’émettre son avis ou des propositions.
  2. L’assemblée peut
    1. demander en tout temps à être entendue par le Conseil du Jura bernois, le Conseil des affaires francophones du district bilingue de Bienne ou la Députation du Jura bernois;
    2. édicter un règlement d’organisation interne;
    3. donner des instructions contraignantes au comité;
    4. former des commissions ou des groupes de travail;
    5. recourir aux services de spécialistes pour traiter des affaires particulières;
    6. inviter des tiers (autorités cantonales, régionales, communales ou autres) à participer à ses séances.
  3. Les membres de l’assemblée ne sont soumis à aucune obligation de se récuser.

Article 11: Compétences du comité

  1. Le comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à l’assemblée. Il lui incombe notamment
    1. d’établir un programme stratégique d’activités, qui doit être soumis à l’assemblée pour approbation ;
    2. de surveiller la tenue des comptes de la Conférence des maires;
    3. d’arrêter les dépenses;
    4. de convoquer les maires aux assemblées;
    5. de représenter la Conférence des maires à l’extérieur;
    6. de présenter à l’assemblée le compte annuel, accompagné du rap-port des vérificateurs des comptes.
  2. Le comité peut faire toute proposition qu’il juge utile à l’assemblée.
  3. Il peut également recourir aux services de spécialistes pour traiter des affaires particulières.

Article 12: Information

  1. Le comité informe les communes signataires de manière exhaustive et régulière sur toutes les affaires qu’il est appelé à traiter.
  2. Le président, ou la personne désignée par le comité, informe les médias dans la même mesure afin de faire connaître les activités de la Conférence des maires.
  3. Les procès-verbaux de l’assemblée et du comité sont envoyés aux communes après leur approbation.

Article 13: Convocation de l’assemblée

  1. L’assemblée se réunit au moins deux fois par année. D’autres séances sont convoquées
    1. à la demande du comité,
    2. à la demande d’au moins quatre maires.
  2. Le comité convoque l’assemblée au moins dix jours à l’avance et joint à l’invitation l’ordre du jour et le procès-verbal de la dernière assemblée.
  3. Les séances de l’assemblée sont publiques, à moins que cette dernière n’en décide autrement.

Article 14: Quorum

  1. Les décisions de l’assemblée ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors du vote ou de l’élection.
  2. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité.
  3. L’assemblée ne peut prendre de décisions que sur des objets figurant à l’ordre du jour.

Article 15: Convocation du comité

  1. Le comité se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président ou sur demande d’un de ses membres.
  2. Il prend ses décisions à la majorité des voix exprimées. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité.

Article 16: Finances

  1. Toutes les dépenses de la Conférence des maires sont couvertes par les cotisations des communes signataires de la présente convention.
  2. Chaque commune paie annuellement une cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée.
  3. Le secrétaire général se charge de l’encaissement des cotisations.
  4. L’assemblée peut décider d’exclure de la Conférence des maires une commune signataire qui, malgré deux sommations, ne paie pas sa cotisation.

Article 17: Vérification des comptes

  1. Les vérificateurs des comptes contrôlent les comptes de la Conférence des maires une fois par année.
  2. Ils consignent le résultat de leur contrôle dans un rapport qu’ils soumettent au comité, à l’attention de l’assemblée.

Article 18: Responsabilité
Les communes signataires répondent à parts égales et solidairement des engagements contractés par la Conférence des maires.
La responsabilité des communes ne peut être engagée que jusqu’à concurrence de la fortune de la Conférence des maires, soit une année de cotisations au maximum.

Article 19: Adhésion ultérieure
Toute commune du Jura bernois ou du district de Bienne peut devenir membre de la Conférence des maires en signant la convention en vigueur et en s’acquittant de la cotisation annuelle.

Article 20: Résiliation

  1. Chaque commune peut en tout temps dénoncer la convention pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de six mois.
  2. La commune concernée répond, conformément à l’article 18, des engagements contractés par la Conférence des maires durant la période où elle était membre.

Article 21: Dissolution

  1. Les communes signataires peuvent en tout temps convenir de la dissolution de la Conférence des maires.
  2. Elle est considérée comme dissoute lorsque les conditions requises par la loi du 13 septembre 2004 sur le statut particulier du Jura bernois et sur la minorité francophone du district bilingue de Bienne ne sont plus remplies (art. 59 al. 2).

Article 22: Entrée en vigueur

  1. La présente convention remplace celle du 13 juin 1994.
  2. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Malleray, le 29 novembre 2006

Floowedit agence web & création de site internet | Webdesign by aquaverde